Contrôles réglementaires des organismes nuisibles sur végétaux et produits végétaux destinés à circuler à l'intérieur de l'Union Européenne
Le Passeport Phytosanitaire Européen (PPE)
Certains végétaux ou produits végétaux peuvent héberger des organismes nuisibles très dangereux appelés parasites de quarantaine. Une liste, commune aux pays membres de l'Union européenne, de couples hôtes-parasites de quarantaine, a ainsi été établie.
Dans le cadre du marché unique européen, il a été fixé des limites à la libre circulation de ces végétaux ou produits végétaux par la mise en place du passeport phytosanitaire européen (PPE).
Le PPE est un signe distinctif prouvant que les végétaux et produits végétaux se sont révélés, après contrôle avant leur première mise en circulation, exempts de parasites de quarantaine.
En cas de découverte d'un parasite de quarantaine sur ces végétaux ou produits végétaux, il doit être possible, grâce au PPE, de remonter la filière jusqu'au producteur.
Le PPE s'applique sur les produits précités dans le cas de la mise en circulation, tant en France que dans ou vers d'autres pays de l'Union européenne.
Les végétaux ou produits végétaux précités ne peuvent pénétrer, à l'occasion d'importations, dans l'Union européenne, que s'ils satisfont après contrôle, aux exigences de cette dernière. Dans l'affirmative, ils sont alors soumis aux règles du PPE.
- Textes réglementaires de base
Directives européennes
Directives 77/96 CEE du conseil du 21/12/1976 ;
Directive 92/103 de la commission européenne du 1/12/1992 modifiant les annexes I à IV de la directive 77/93 CEE ;
Directive 92/98 CEE du conseil de la communauté européenne du 16/11/1992 modifiant l'annexe V de la directive 77/93 CEE.
- Transcription des directives européennes en droit français
Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 (J. O. du 5 janvier 1993) ;
Arrêté du 2/09/1993 (J. O. du 4/11/1993) relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Décrets n° 93-1259 du 10/11/1993 (J. O. du 27/11/1993) relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Arrêté du 16/08/1994 (J.O. du 11/09/1994) relatif au contrôles sanitaires des végétaux et autres objets et aux modalités de délivrance du passeport phytosanitaire européen.
Titre V - Articles 251-3 à 251-21.
Dispositif
Les producteurs, les importateurs, les revendeurs de végétaux ou produits végétaux soumis à PPE doivent se faire immatriculer auprès du Service Régional de la Protection des Végétaux (SRPV) du siège de leur entreprise.
Si le dossier du demandeur est conforme : le Service Régional de la Protection des Végétaux concerné attribue un numéro d'immatriculation (ou numéro d'enregistrement) à faire figurer sur les PPE.
Si les végétaux et produits végétaux s'avèrent, après contrôles, exempts de parasites de quarantaine, le Service Régional de la Protection des Végétaux autorise les producteurs à mettre ces dernières en circulation accompagnés de PPE.
NB : En cas de présence de parasites de quarantaine sur des végétaux ou produits végétaux soumis à PPE, le Service Régional de la Protection des Végétaux demande au producteur concerné d'engager un plan de prophylaxie pour éliminer ces organismes nuisibles.
Modèle 1
Il s'agit d'une étiquette autocollante,
Elle est collée sur le document accompagnement : bon de livraison ou facture,
Cette étiquette est prévue pour l'étiquetage des lots de végétaux.
Modèle 2
Cette étiquette constitue à elle seule le passeport,
Cette étiquette est prévue pour l'étiquetage individuel des végétaux.
Modèle 3 : Auto-édition
L'entreprise, après en avoir fait la demande, peut pratiquer l'auto-édition du passeport en utilisant :
- soit un tampon,
- soit des bordereaux de livraison pré-imrpimés,
- soit une édition informatique lors de la création des bordereaux de livraison.
Utilisation du passeport phytosanitaire
- Délivrance des passeports
Les étiquettes ‘‘Passeport Phytosanitaire’’ sont à demander auprès du Service Régional de la Protection des Végétaux.
Pour pouvoir disposer de passeports, tout établissement doit être préalablement et obligatoirement immatriculé auprès du SRPV, et avoir retourné sa fiche annuelle d'activité, correspondant à son inscription annuelle au contrôle phytosanitaire.
Vous devez apposer un passeport phytosanitaire sur le document qui accompagne la marchandise (bon de livraison, facture, bon de transport, etc.).
Conservez une ‘‘preuve’’ des passeports que vous avez délivrés, copie de votre bon de livraison,etc., ou mise à jour de votre fichier informatique en y consignant les références.
Si ce n'était pas le cas, vous seriez en infraction, au même titre que votre fournisseur.
Vous devez conserver les passeports reçus pendant un an, au minimum.
Passeport "zone protégée"
La différence réside dans la rédaction du document d'accompagnement
Vous apposez l’étiquette passeport sur ce document, comme précédemment, mais en face de chaque végétal concerné, rajouter l'information ZPb1 ou ZPd1.
Exemple de semences : Haricot (Phaseolus vulgaris) 1 00 Kg ZPb1,
Betterave (Beta vulgaris) 80 Kg ZPd1.
Il est impératif que vous ayez reçu préalablement l'autorisation de commercialiser vos semences ou vos plants en ‘‘zone protégée’’.
Passeport de remplacement
Si vous recevez (avec passeport) et divisez ou combinez des lots soumis à passeport que vous destinez à plusieurs établissements, vous devez utiliser un passeport de remplacement.
Pour chaque destinataire, utilisez une étiquette passeport comportant votre propre numéro d'immatriculation, sans aucun ajout particulier par document d'accompagnement.
C'est en face de chaque végétal concerné vous rajouterez la mention RP sur le document d'accompagnement.
Remarques
Un établissement ne peut inscrire la marque RP au regard des végétaux concernés que s'il en a reçu préalablement l'autorisation du SRPV ; de plus, si ces végétaux sont destinés à une zone protégée, veillez à ce qu'ils aient sur leurs passeports d'origine, la qualification ZP.
Source http://www.srpv-paysdelaloire.com/_publique/default_publique.asp
Les producteurs, les importateurs, les revendeurs de végétaux ou produits végétaux soumis à PPE doivent se faire immatriculer auprès du Service Régional de la Protection des Végétaux (SRPV) du siège de leur entreprise.
